En droit civil, contrairement au droit pénal, il n’y a pas de responsabilité civile sans dommage existant. En matière de réparation du dommage, le juge dispose d’un grand pouvoir d’appréciation.
L’un des enjeux du droit de la responsabilité civile réside dans l’absence en droit français d’une définition générale du dommage. A priori on pense au préjudice matériel mais plus largement, un dommage peut être la lésion d’un intérêt. En principe, on apprécie un préjudice en comparant la situation actuelle et la situation qu’il y aurait eu sans le fait dommageable.
Mais peut-on parler d’un préjudice du fait de la naissance ? Nous allons étudier l’évolution juridique autour de cette question, initiée par le célèbre arrêt « Perruche » rendue par la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 17 novembre 2000.
I/ L’arrêt « Perruche » : CCass, AP., 17 novembre 2000
En l’espèce, un enfant né handicapé du fait d’une erreur médicale ayant empêché sa mère de procéder à un IVG. Les parents demandent, au nom de leur enfant, réparation des préjudices résultant de son handicap. Il s’agit donc d’engager la responsabilité du médecin sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.
La Cour de Cassation va considérer que les conditions pour engager la responsabilité du médecin au nom de l’enfant sont remplies en constatant que le handicap constitue bien un préjudice, qui est en relation directe avec la faute du médecin (non contestée en l’espèce).
II/ La loi du 4 mars 2002
Cette solution a fait couler beaucoup d’encre et il a fallu attendre la loi du 4 mars 2002 (appelée par certains « Disposition anti Perruche ») pour voir apparaitre un cadre législatif.
L’article 1er de cette loi, codifié à l’article 1114-5 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ».
Ainsi la loi du 4 mars 2002 exclut par principe l’indemnisation de l’enfant (sauf dans le cas très précis ou le handicap est réellement en relation causale avec l’intervention du professionnel de santé soit parce qu’elle en est la cause soit parce qu’elle l’a aggravée ou n’a pas permis de l’atténuer) et aménage l’indemnisation des parents lorsqu’il y a une faute caractérisée du médecin.
III/ Les limitations apportées à la loi du 4 mars 2002 : Les problèmes d’application de la loi dans le temps
Le problème de la loi du 4 mars 2002 était qu’elle était applicable aux instances en cours.
Deux arrêts de la CJCE du 6 octobre 2005, repris en substance par le droit interne par trois arrêts du 24 janvier 2006, énoncent que la règle d’application de la loi dans le temps de la loi du 4 mars 2002 constitue une ingérence constitutive d’une privation de bien disproportionnée même si elle poursuit un objectif d’intérêt général. La loi est donc inapplicable aux instances en cours. En l’espèce, les demandeurs aux instances en cours avaient une créance de réparation d’un préjudice né avant la loi du fait de la JP perruche dont ils ont été privés du fait de l’intervention de la loi du 4 mars 2002.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2008 est venu restreindre à nouveau le champ d’application de la loi du 4 mars 2002. Il énonce que la loi est inapplicable aux actions relatives à un dommage né antérieurement à son entrée en vigueur indépendamment de la date d’introduction de l’instance.
Auteur : Marion G.
